Les amendements de Patrice Carvalho pour ce dossier
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Aujourd'hui, l'article L. 1235-3 du code du travail dispose : « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Ce...
Nous formulons un certain nombre de réserves sur cet article qui institue les droits rechargeables à l'assurance chômage. Certes, il est mis fin à cette injustice qui faisait que les salariés perdaient le bénéfice des périodes antérieures cotisées lorsqu'ils retrouvaient un emploi. Cependant, les doutes subsistent quant au financement de cette ...