Nouveaux droits des personnes en fin de vie
(Discussion générale)

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les directives anticipées ne peuvent pas contenir des dispositions contraires au serment d'Hippocrate. » Exposé sommaire : Le droit du citoyen à être soigné de façon bienveillante et censée par des équipes médicales bien formées, évitant ainsi les situations d'acharnement thérapeutique ou de dou...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toute personne a le droit à une prise de contact précoce et anticipée avec les unités de soins palliatifs lorsqu'une fin de vie est évoquée à la consultation d'annonce. » Exposé sommaire : Il est clairement démontré que la prise en charge précoce des patients en fin de vie, si elle est anticipée...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « médecin », insérer les mots : « , s'il est compétent en soins palliatifs, ». Exposé sommaire : Seul un médecin compétent en soins palliatifs, parce qu'il a reçu une formation spécifique et a officié au sein d'une unité spécialisée, peut proposer au patient de mettre en œuvre un traitemen...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « souffrance », insérer le mot : « physique ». Exposé sommaire : Les personnels soignants le constatent régulièrement : une personne en fin de vie dont la souffrance physique est apaisée ne demande plus d'aide active à mourir, même si elle avait pu exprimer un tel souhait auparavant. L'éta...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « et dont le pronostic vital est engagé à court terme ». Exposé sommaire : La mention « court terme » est imprécise du point de vue législatif. En outre, il importe de ne pas sur-garantir la fiabilité des pronostics médicaux. La médecine est parfois étonnante : à raison, les médecins se gardent généralement...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « et de ne pas prolonger inutilement sa vie ». Exposé sommaire : Cette expression induit un jugement quant à la valeur de la vie du patient. Elle n'a tout simplement pas sa place dans un texte de loi.

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « vie », insérer les mots : « et dès lors que tous les soins visés à l'article L. 1110‑10 ont été dispensés ». Exposé sommaire : L'article L. 1110‑10 stipule : « Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile...

À l'alinéa 3, après le mot : « souffrance », insérer le mot : « physique ». Exposé sommaire : Les personnels soignants le constatent régulièrement : une personne en fin de vie dont la souffrance physique est apaisée ne demande plus d'aide active à mourir, même si elle avait pu exprimer un tel souhait auparavant. L'état dépressif qu'elle av...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « L'alimentation et l'hydratation constituent des soins ». Exposé sommaire : L'arrêt de la nutrition et de l'hydratation ne doit être préconisée que si leur apport se trouve délétère pour le patient et/ou mal supporté. En outre, l'arrêt de l'un ne doit pas systématiquement engendrer l'arrêt de l'autre (une hydratat...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La dernière phrase de l'article introduit une disposition radicale selon laquelle « la nutrition et l'hydratation artificielles constituent un traitement. » Affirmer que « la nutrition et l'hydratation artificielles constituent un traitement » est une interprétation très contestable. La loi Leonetti de...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 1211‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout permis de conduire, délivré ou renouvelé, comporte une mention relative au don d'organe. Le sujet du don d'organes est abordé lors des procédures d'inscription au permis de conduire ou lors d'un ren...