Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Cet amendement, qui a été adopté en commission des finances, a pour objectif de rendre à nouveau éligibles au FCTVA – fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée – les travaux de montée en débit de l’Internet. Je rappelle que la montée en débit de l’Internet nécessite d’amener la fibre du répartiteur aux sous-répartiteurs, de façon ...

C’est le droit de l’Assemblée nationale de se prononcer sur cette question, qui est importante. J’ai moi-même interrogé le ministre Emmanuel Macron sur ce point pendant la commission élargie sur la mission « Économie » : il m’a répondu qu’il souhaitait que ce problème soit réglé soit dans le projet de loi de finances, soit dans le projet de loi...

Pourquoi ne peut-on pas régler le problème de 2015 maintenant ? C’est ce qui nous différencie du Sénat et qui manque dans la décision du Sénat. Adopter la même mesure est une bonne chose parce que cela manifeste que l’Assemblée a les mêmes préoccupations ; mais il y a un défaut dans l’amendement du Sénat, que nous vous proposons de corriger dès...

J’aimerais que le Gouvernement confirme que toutes les entreprises qui vont s’installer jusqu’en 2017 sur les territoires actuellement en ZRR bénéficieront, jusqu’au terme du délai de huit ou cinq ans, de ces dispositions favorables.

Je reviens ici sur un sujet que j’ai eu l’occasion d’évoquer plusieurs fois, y compris au cours de l’examen du projet de loi de finances pour 2016. Il s’agit de trouver un remède à la situation du tourisme dans nos départements d’outre-mer, confrontés à la concurrence de voisins immédiats où les coûts salariaux peuvent être jusqu’à quinze fois ...

Je me réjouis au moins que nous soyons tous d’accord sur l’idée que la situation appelle des mesures de la part de l’État pour compenser cette concurrence qui conduira immanquablement à la disparition des activités touristiques et des emplois qui leur sont liés outre-mer. Vous avez évoqué tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, le probl...

Je vais me permettre de vous relire le considérant 32 du règlement no 6512014 de la Commission, daté du 17 juin 2014 : « les secteurs du tourisme et du haut débit jouent un rôle important dans les économies nationales et ont généralement un effet particulièrement favorable sur le développement régional. Il convient, par conséquent, d’exempter d...