Les amendements de Patrice Martin-Lalande pour ce dossier
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Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 prévoit que « lorsqu’une décision individuelle est prise sur le fondement d’un traitement algorithmique, les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en oeuvre sont communiquées par l’administration à l’intéressé s’il en fait la demande ». L’amendement no 55,...
Monsieur le rapporteur, vous dites que mon amendement supprime une partie de l’article 2 ; permettez-moi de ne pas être d’accord avec vous !
Nous proposons d’insérer, après le mot « algorithmique », les mots suivants : « l’administration informe l’intéressé de l’existence de ce traitement algorithmique dans la décision qui lui est notifiée », le reste sans changement. Il s’agit non pas de supprimer une partie du dispositif, mais de le compléter. Quant à l’alourdissement de la charg...
Au temps pour moi. La rédaction de l’amendement n’est pas la bonne, mais l’intention demeure. M. le rapporteur serait-il d’accord pour rectifier l’amendement afin qu’il puisse être adopté ? Ainsi, l’intéressé aurait toutes les informations pour faire valoir son droit à connaître les éléments concernant le traitement algorithmique.
