Les amendements de Patrice Martin-Lalande pour ce dossier
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Cet amendement vise à supprimer l’article 20 qui n’apporte aucune précision par rapport au droit européen et qui introduit même certains risques inutiles. L’article présente d’abord un risque juridique, car il peut sembler interdire aux opérateurs de mettre en oeuvre, pour le cas où elles seraient nécessaires, les procédures de gestion de traf...
