République numérique
(Après l'article 33)

Cet amendement, que j’ai déposé avec Nathalie Kosciusko-Morizet et plusieurs autres collègues a pour objectif de créer une action collective pour les cas de préjudice non patrimonial. Ainsi, les multitudes de personnes qui n’ont pas individuellement intérêt à agir pourront le faire. Il faut dire qu’internet représente, en la matière, quelque ch...

Je vous remercie pour cette avancée, madame la secrétaire d’État. Nous sommes tous conscients que les droits que nous entendons fixer ne seront respectés que si des sanctions dissuasives, y compris pour les GAFA, sont prévues. J’accepte de retirer l’amendement no 183 que j’ai déposé avec Nathalie Kosciusko-Morizet, au bénéfice de l’amendement n...