Les amendements de Patrice Martin-Lalande pour ce dossier
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Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, le texte voté par le Sénat comprenait un article 84 ter introduit par amendement sénatorial contre l’avis du Gouvernement et qui ne concerne que la domanialité de Chambord. Il s’agit d’ailleurs d’un cavalier législatif qui n’aurait pas manqué d’être sanctionné par le Conseil constitutio...
La décision de notre commission des affaires économiques rétablit la situation du domaine de Chambord rappelée par le Conseil d’État dans son avis en assemblée générale du 19 juillet 2012 selon lequel « le domaine national de Chambord appartient dans sa globalité au domaine public de l’État, sous la seule réserve de la forêt qui relève du domai...
