Les amendements de Patrice Verchère pour ce dossier
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Cet amendement vise effectivement à supprimer l’article 10 qui modifie de manière importante la doctrine qui a prévalu jusqu’alors s’agissant de la prise en charge ou non de l’étranger devant se soigner en France. En effet, auparavant, l’étranger devant être soigné en France devait démontrer que le système public de santé de son pays d’origine...
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, depuis sa première présentation en juillet dernier, ce projet de loi relatif au droit des étrangers en France a subi de nombreuses modifications pour nous revenir, finalement, dans une version proche de sa réd...
Le modèle social français, qui est très – voire trop – généreux, ne doit pas être, en lui-même, attractif pour les étrangers et les filières d’immigration illégale. C’est la raison pour laquelle il convient de revenir sur le système actuel de l’aide médicale d’État. Jusqu’en 1993, il n’existait aucune condition de régularité de séjour pour acc...
