Les amendements de Patrice Verchère pour ce dossier
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Cet amendement vise effectivement à supprimer l’article 10 qui modifie de manière importante la doctrine qui a prévalu jusqu’alors s’agissant de la prise en charge ou non de l’étranger devant se soigner en France. En effet, auparavant, l’étranger devant être soigné en France devait démontrer que le système public de santé de son pays d’origine...
