Modification du règlement de l'assemblée nationale

Supprimer les mots « , à titre exceptionnel ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la mention du caractère exceptionnel de la dérogation à la publicité des travaux des commissions permanentes. Il apparait en effet que certaines Commissions, compte tenu de la sensibilité des informations délivrées au cours de leur réunion,...