Loi de programmation militaire 2014-2019

Permettez-moi d’intervenir à ce stade du débat pour que nous puissions examiner plus rapidement, je l’espère, les amendements qui suivent. Le texte qui vous est proposé, monsieur Tardy, offre des garanties très importantes en termes de libertés publiques, puisque le décret en Conseil d’État sera pris après avis de la CNIL et de la CNCIS. Voilà ...

La commission a repoussé cet amendement. Je rappelle que, s’agissant du recueil de données auprès des opérateurs, les termes utilisés dans le code de la sécurité intérieure et celui des postes et des communications électroniques sont bien « informations et documents », tel que précisé dans cet article. Il n’est pas question d’en utiliser d’autr...

Ma réponse est simple, vous pouvez effectivement l’attendre. Cet amendement a été repoussé par la commission pour une raison simple : la communauté du renseignement, monsieur Tardy, n’est pas uniquement composée des services qui dépendent du ministère de l’intérieur et de celui de la défense. Il y a aujourd’hui dans notre pays une communauté du...

Cet amendement a été repoussé par la commission pour une raison assez évidente : dix jours ne seraient pas suffisants pour permettre aux services d’effectuer correctement leur travail de surveillance et d’analyse.

Dans la rédaction de cet article, le décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application qui ne portent pas sur les compensations financières. Cependant, faut-il prévoir un décret en Conseil d’État ? Je pense qu’il vaut mieux laisser le Gouvernement juger de cette opportunité.

Avis défavorable. La CNCIS publie régulièrement un rapport d’activité qui est très complet. On peut penser qu’à l’avenir, il permettra d’avoir des éléments statistiques sur cette nouvelle procédure.

Avis défavorable puisque la suppression de l’alinéa 5 rendrait impossible l’identification des détenteurs de systèmes d’information qui ne pourraient dès lors être informés des risques qu’ils encourent. S’agissant de la durée – un an ou plus – un décret sera pris en Conseil d’État après l’avis de la CNIL.

Cet amendement a été repoussé parce qu’il ne comporte pas de teneur normative. En outre, il est satisfait par le rapport annexé de la LPM, alinéa 202.2.9, où la préoccupation dont vous faites état a beaucoup plus sa place.

La commission a repoussé cet amendement. D’abord, et M. Fromion le sait bien, les documents qu’il demande à voir sont des documents classifiés, puisqu’il s’agit par nature de documents de commandement à usage interne. Deuxièmement, notre commission auditionne chaque année le ministre de la défense, mais aussi les chefs d’état-major, auxquels no...

…tout cela nous permet d’observer ce qui se passe sur le terrain et d’avoir une véritable discussion avec l’ensemble de nos forces. Pour toutes ces raisons, la commission a rejeté cet amendement.

La commission a rejeté cet amendement. Il y a un réel malentendu autour de cet article, que vous me donnez l’occasion de lever. La situation actuelle est née d’une décision du Conseil constitutionnel du 4 février 2011, qui a supprimé, dans les différentes lois relatives à l’allocation de reconnaissance, toute référence au critère de nationalité...

Avis favorable à cet amendement du Gouvernement. L’adoption de cet article permettra de véritables avancées au bénéfice des victimes des essais nucléaires. Grâce aux nouvelles dispositions prévues, nous disposerons d’un nouveau texte sur cette question sensible. Jusqu’à présent, la loi Morin ne permettait pas de répondre favorablement – en tout...

Je ne voulais pas m’exprimer pour ne pas allonger les débats, mais je dois apporter quelques corrections. Nous sommes tous d’accord sur l’objet de cet amendement, dont nous avons largement discuté en commission. L’amendement de M. Fromion n’était cependant pas correctement rédigé, ce dont il a convenu, aussi les administrateurs de la commission...

Absolument. Nous pouvons peut-être arrêter là. Aucune malversation n’a été commise ! Il s’agissait simplement de réécrire un amendement qui a ensuite été validé par tout le monde et que nous allons sans doute voter à l’unanimité.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au fil du temps, la loi de programmation militaire est devenue une vraie boussole en matière de questions de défense, tant au sein du ministère de la défense qu’au sein de nos deux chambres. Cette tendance s’est accrue il y a cinq ans lorsque la loi de programmation, en plus des ...

Pour autant, je ne partage pas sa vision du monde. Je crois, comme le général de Gaulle, que la question qui se pose à nous est celle de l’indépendance politique, ce qu’on appelle l’autonomie stratégique. Je veux, en miroir, répondre à M. Grouard que ce qui fait le rang de la France, c’est un grand nombre de choses, parmi lesquelles la dissuasi...

Dès lors, chaque nouvelle diminution est plus difficile que la précédente, et je crois fermement que, de la même façon que le budget de la défense ne doit plus diminuer, il faudra en finir avec les réductions d’effectifs.

Ce sera à nous d’y répondre. Alors pourquoi un nouveau train de mesures ? Tout simplement parce que cela est rendu nécessaire par la situation budgétaire dans laquelle se trouvent l’État et le ministère de la défense. La loi de programmation, déclinant le Livre blanc, propose un équilibre entre recettes de l’État, désendettement et dépenses de...

J’ajoute que c’est notamment l’évolution non maîtrisée des dépenses de rémunération les années précédentes qui rend ce choix nécessaire. Donc là non plus, n’ouvrons pas de mauvais débats de diversion. Un débat connexe a été ouvert en commission, celui sur le dépyramidage. Il me semble d’ailleurs qu’il faut plutôt parler de repyramidage puisqu’...