Les amendements de Patricia Adam pour ce dossier
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Ce fichier d’antécédents dont l’accès est ouvert aux services de renseignement, a été créé par la loi du 14 mars 2011 dite LOPPSI 1. Le traitement de ces données est opéré sous contrôle du procureur de la République territorialement compétent et un magistrat est spécialement chargé de suivre la mise en oeuvre du fichier au ministère de la justi...