Les amendements de Patrick Bloche pour ce dossier
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Je pense, cher collègue Herbillon, qu’il s’agit d’une simple incompréhension. Vous avez raison : l’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle précise bien que « les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle […] doivent être constatés par écrit » ; fort de ce constat, vous avez déposé un amendement de sup...
Eh bien, monsieur le président, soit, ayant été suffisamment explicite et clair, j’ai rassuré nos collègues et ceux-ci accepteront de retirer leur amendement, soit l’avis de la commission sera défavorable.
