Les amendements de Patrick Bloche pour ce dossier
1 intervention trouvée.
L’article 5, qui sera appelé dans un instant, introduit la notion d’abus notoire dans le non-usage par un producteur de phonogramme des droits d’exploitation qui lui ont été cédés. Il propose que, dans une telle situation, la juridiction civile compétente puisse ordonner toute mesure appropriée. Cette disposition répond à la préoccupation de M...
