Création architecture et patrimoine
(Après l'article 5)

Avis défavorable à ces trois amendements. S’agissant de l’amendement no 349, vous voulez instituer une gestion collective obligatoire du droit de location. De ce fait, vous proposez d’insérer dans le code la propriété industrielle une énumération qui ne m’apparaît pas nécessaire. La notion synthétique de communication au public, mentionnée à l...