Les amendements de Patrick Bloche pour ce dossier
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La commission a émis un avis défavorable à cet amendement de suppression de l’article 6 bis. Nous avons rétabli en commission ce que le Sénat a supprimé, c’est-à-dire l’extension du champ de la licence globale aux webradios au nom d’un principe simple, celui de la neutralité technologique.
Dès lors que le régime de la licence globale s’applique aux radios hertziennes, ce qui n’est pas nouveau, nous trouvons assez logique qu’il s’applique non seulement aux radiodiffusions en simultané sur internet, le simulcasting, mais aussi au webcasting non interactif.
Telle est la raison d’être de cet article. Nous savons que les artistes-interprètes sont très attachés à cette disposition.
Je ne veux pas rallonger nos débats mais tiens tout de même à répondre à Michel Piron et Annie Genevard. L’application du régime de la licence légale aux radios classiques a jadis été inscrite dans la loi. L’étendre aux webradios suppose de passer par la loi. Un texte relevant du règlement ne saurait étendre ce qu’une loi a institué. C’est la r...
Il est curieux de vouloir supprimer l’article 6, l’un des grands acquis de ce projet de loi consacré au secteur musical et qui vise à réguler les relations contractuelles entre les producteurs et les plateformes, lesquelles subissent beaucoup d’anomalies, pointées en particulier dans le rapport de Christian Phéline. En l’occurrence, il s’agit,...
