Les amendements de Patrick Bloche pour ce dossier
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Cet amendement permettra, s’il est adopté, de poursuivre l’harmonisation entre le régime applicable aux droits voisins de l’artiste-interprète et le régime applicable aux droits d’auteur, s’agissant du statut des droits voisins dans le cadre des régimes matrimoniaux. C’est la raison pour laquelle la commission a rendu un avis favorable.
Cet amendement de M. Féron vise en effet à mettre un terme à la pratique des cessions de créances. Mais, comme cette pratique relève des relations contractuelles entre artistes interprètes et producteurs, il est apparu à la commission que l’intervention du législateur pour l’interdire pourrait paraître excessive. Par ailleurs, et pour rassurer ...
Je commencerai par l’amendement no 212 du Gouvernement, qui fait pendant à celui que nous avons adopté concernant la rémunération minimale garantie puisqu’il étend la rémunération équitable au webcasting. Ces deux amendements gouvernementaux, cohérents entre eux, visent à compléter les dispositions qui figuraient dans le projet de loi initial. ...
Votre amendement vise, si j’ai bien compris, à prévoir une répartition non plus forfaitaire mais à due proportion de la diffusion effective des oeuvres dans les discothèques et sur les radios pour les expressions musicales en langue régionale. Il ne serait pas cohérent, de mon point de vue, de changer la règle utilisée pour l’établissement des...
