Création architecture et patrimoine
(Après l'article 7)

Je me dois d’être un rapporteur juste et donc d’analyser chaque amendement avec le même regard. Dès lors, je note que l’amendement no 286 de notre collègue Marcel Rogemont, cosigné par d’autres membres du groupe socialiste, radical et citoyen, propose des modifications qui relèvent du règlement intérieur de la commission de la copie privée et d...

J’ai déjà refusé sur la même base des amendements précédents. Mais la commission susmentionnée pourra évidemment faire évoluer son règlement dans le sens proposé si elle le juge utile. Cependant, je rappelle que le financement des enquêtes d’usage par une part des montants provenant de la rémunération pour copie privée, prévu par l’article 7 t...

Je souhaite tout d’abord rappeler qu’elle a été traitée par vous, madame la ministre, dans votre arrêté du 19 décembre dernier visant à en simplifier les modalités. Par ailleurs, le II de l’article L.311-8 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « La rémunération pour copie privée n’est pas due non plus pour les supports d’enregis...

C’est ce que je dis à chaque fois, monsieur Tardy. Est-ce que je néglige ou je repousse d’un revers de main vos amendements ? J’y réponds précisément, à chaque fois. Je trouve dommage de n’avoir pas pu accepter votre amendement précédent dont l’idée était bonne, mais qui paraissait beaucoup trop large.

Tout député peut sous-amender un amendement. Encore faut-il rédiger ce sous-amendement. Faites-le, monsieur Tardy ! J’en fais suffisamment comme rapporteur.

Je voudrais au moins, monsieur Tardy, après avoir souligné l’intérêt de votre amendement, vous proposer d’y apporter une solution législative, en en restreignant le champ, car sa rédaction actuelle exclut des usages susceptibles d’être soumis à la rémunération pour copie privée. Partant de ce constat, rien ne vous empêchait de sous-amender. Mai...

Cet amendement et son suivant ne relèvent pas du domaine de la loi. Par ailleurs, je rappelle, s’il en était besoin, qu’un arrêté de Mme la ministre a simplifié les modalités de remboursement des professionnels. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements de M. Tardy.

J’avais effectivement demandé en commission le retrait de deux amendements similaires, mais ce n’était certainement pas pour qu’ils soient retravaillés : je n’avais pas fait une telle suggestion ! Ces deux amendements abordent un vrai sujet ; leur objet est d’imposer aux moteurs de recherche de rémunérer le référencement des oeuvres d’art plas...

Je fais référence à l’arrêt du 13 février 2014, dans lequel la Cour de justice de l’Union européenne considère que les ayants droit ne peuvent s’opposer à la création d’un lien hypertexte dès lors que celui-ci pointe vers une ressource librement accessible sur internet. Il n’est donc pas besoin de solliciter l’autorisation préalable des titula...

Les modifications que suggère M. Tardy dans son amendement no 111 me semblent relever du règlement intérieur de la commission pour la rémunération de la copie privée plus que de la loi. Cette commission pourra d’ailleurs faire évoluer ce règlement en ce sens, si elle le juge utile. La création d’un pôle public au sein de cette commission, prév...