Création architecture et patrimoine
(Article 10)

Lionel Tardy vient de justifier plus aisément encore que je ne l’espérais l’avis défavorable que j’émets. Marcel Rogemont vient d’ailleurs d’en donner la raison. En effet, la différence entre un ticket pour prendre le métro ou le RER et un ticket de cinéma, c’est qu’une fraction du prix de ce dernier finance la TSA – la taxe spéciale additionne...

Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir abordé ce sujet avant même que nous n’en arrivions à l’article 28, car nous y sommes aussi sensibilisés que vous. Nous l’avons montré à plusieurs reprises, lors d’interventions et par le vote de dispositions visant à assurer visibilité et diversité du secteur, notamment en permettant une meilleure e...

Dans la discussion que nous avons en seconde lecture sur ce projet de loi, j’éprouve, s’agissant de cet article, une difficulté, sinon une vraie souffrance. Depuis quelques années, en tant que parlementaire, j’ai souhaité à plusieurs reprises, y compris lors de l’examen de ce projet de loi, me mobiliser pour une meilleure rémunération des arti...

Je serai d’autant plus bref que la ministre a apporté des réponses très précises. Madame Dombre Coste, vous faisiez référence à ma souffrance et vous la compariez à celle des artistes plasticiens et des photographes. Je récuse cette comparaison : je n’ai pas besoin d’être photographe de profession pour savoir ce qu’est la situation des artiste...

La commission a émis un avis défavorable à cette série d’amendements. Nous avons déjà évoqué le sujet lors de la discussion générale et de l’examen en commission. Jean-Pierre Leleux, l’un des deux rapporteurs du texte au Sénat, est à l’origine des initiatives de ce dernier en la matière. Comme beaucoup d’entre vous, je connais bien M. Leleux, ...

Voilà un sujet, le legs du droit de suite, qui nous a bien occupés, et dont le calage s’est fait par étapes successives. Je remercie le Gouvernement d’avoir pris l’initiative de déposer l’excellent amendement no 397. En effet, madame la ministre, les modifications que vous nous proposez d’introduire me paraissent tout à fait opportunes. D’une ...

La commission n’a pas jugé opportun de maintenir ce dispositif qui, avouons-le, n’aurait eu qu’une faible efficacité au regard des possibilités déjà existantes de réduction fiscale au titre du mécénat, puisque la réduction d’impôt serait égale à 60 % des versements dans la limite de 2 500 euros, alors que la France, on le dit souvent, est incon...

L’amendement, qui a reçu un avis favorable de la commission, a pour objet de préciser la rédaction des dispositions relatives à la transmission de la déclaration des recettes réalisées par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques.

Avis défavorable. Monsieur Tardy, je regrette pour cet amendement comme pour les suivants que vous n’ayez pas eu le temps de lire mon rapport, car, si tel avait été le cas, vous ne les auriez pas déposés. Il ne s’agit en rien de nouvelles obligations. Les dispositions proposées consacrent seulement au plan législatif et à droit constant des di...

Ces dispositions, qui existent déjà, précisent les contraintes pesant sur les exploitants quant à la manière dont est tenue leur billetterie, ainsi que leurs obligations de transmission régulières d’informations. Elles prévoient également des obligations s’imposant à d’autres professionnels qui fabriquent, fournissent et installent des billets...

Ces obligations sont déjà fixées dans le code du cinéma et de l’image animée.

Il n’y a donc là rien de nouveau non plus. Il s’agit, par souci de sécurité juridique, de les consacrer au plan législatif, d’autant plus qu’elles imposent une contrainte à un professionnel – déclaration, autorisation préalable – ainsi qu’aux spectateurs, ce qui les fait relever du domaine de la loi. Par ailleurs, cet article ne remet pas en ca...

Je vais, hélas, verser dans la répétition. Il n’y a, ici non plus, rien de nouveau : il s’agit de consolider une obligation réglementaire déjà existante et nécessaire au contrôle d’éventuelles fraudes à la TSA ou à la remontée de recettes par les inspecteurs du CNC. De fait, je le concède, les spectateurs doivent conserver leur billet jusqu’à l...

L’avis de la commission est défavorable, car cette précision relève du domaine du règlement.

Les dispositions relatives au cinéma visent à assurer une meilleure transparence, notamment sur la programmation des films en salle, afin qu’un plus grand nombre de films…

C’est là le coeur du sujet, monsieur Tardy. Le fait de supprimer les dispositions que vous jugez comme des contraintes insupportables empêchera d’assurer une meilleure transparence sur la programmation des films en salle, alors que le but est de permettre qu’un plus grand nombre de films soient programmés et de connaître exactement, grâce aux d...

L’alinéa 22 prévoit précisément que « les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques ou les installateurs de leurs équipements de projection numérique transmettent au Centre national du cinéma et de l’image animé les certificats de ces équipements. » La transmission de ces données accessoires est nécessaire pour permettre l’i...

… mais elle intervient au nom de la transparence, un principe auquel je vous sais attaché. Peut-être consentirez-vous à retirer votre amendement après avoir entendu ces explications ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.