Les amendements de Patrick Bloche pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Avis défavorable. La commission n’a pas jugé opportun d’envoyer un message de restriction ambigu, alors que nous attendons que la Commission européenne confirme le mouvement opéré par Jean-Claude Juncker en faveur d’un alignement des taux de TVA sur le numérique et les supports physiques. Dans ce contexte, la proposition de réserver le bénéfic...
Je remercie sincèrement Marcel Rogemont et Martine Martinel d’avoir souhaité qu’à l’occasion de la discussion de ce projet de loi, nous puissions avoir un premier débat dans cet hémicycle sur l’extension de la copie privée au cloud, c’est-à-dire au nuage informatique, grâce au dépôt de cet amendement d’appel. C’est un sujet évidemment très impo...
… mais compliquée à mettre en oeuvre juridiquement au plan national, notamment en raison d’un problème de territorialité du droit applicable, et plus encore en termes pratiques, puisqu’il faut réguler ce qu’on appelle les algorithmes de recommandation. Le bon niveau pour traiter la question de la régulation des grandes plates-formes numériques...
