Création architecture et patrimoine
(Après l'article 26)

Je tiens à vous rassurer. Cet amendement concerne les marchés publics des offices publics de l’habitat ; il sera satisfait dès que l’ordonnance du 23 juillet 2015 entrera en vigueur, soit au plus tard le 1er avril 2016. En effet, elle abroge l’ordonnance du 6 juin 2005 à laquelle sont soumis les offices publics de l’habitat ; ils seront dorénav...

L’amendement est intéressant en ce qu’il incite à recourir aux architectes. Le permis déclaratif constituerait un document intermédiaire entre la déclaration préalable, requise pour les petits travaux, et le permis de construire, qui rend obligatoire le recours à l’architecte au-delà d’un certain seuil. Cependant, comme vous l’avez observé, l’...

L’article 26 sexies, adopté à l’initiative de la commission, précise que « les maîtres d’ouvrage publics […] recourent » au concours d’architecture visé par la loi de 1977 – par souci de clarté, les maîtres d’ouvrage privés ont été laissés de côté. L’amendement me semblant en partie satisfait, je suggère son retrait.

Je partage pleinement votre préoccupation d’assurer la bonne intégration du projet d’aménagement dans le milieu environnant, mais l’amendement me paraît satisfait par l’article 1er de la loi de 1977, qui fait référence à l’intérêt public. D’autre part, le projet architectural, paysager et environnemental est aujourd’hui nécessaire pour toute de...

L’amendement vise à rendre obligatoire le recours à un architecte en zone protégée. Nous avons déjà évoqué, sur ce point, le rôle central des ABF. Je suggère donc le retrait de cet amendement ; faute de quoi j’y serais défavorable.

Défavorable : l’organisation des conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement, les CAUE, n’est pas du niveau législatif. Ces conseils sont libres d’adhérer ou non aux unions régionales, qui sont des formes associatives.

Cet amendement, auquel la commission s’est déclarée favorable, vise, dans l’esprit des préconisations de la mission d’information relative à la création architecturale, à inciter au recours à l’architecte pour les projets où ce n’est pas obligatoire : un tel recours s’accompagnerait d’une réduction des délais d’instruction du permis de construi...

Je vous propose une solution simple, qui relaiera, madame la ministre, la démarche collaborative que vous avez engagée avec votre collègue en charge du logement : adoptons mon amendement ce soir, pour y revenir le cas échéant en seconde lecture, en fonction des résultats de l’expérimentation. Je m’engage par ailleurs à aménager la disposition, ...

L’amendement a pour objet de limiter à deux mandats consécutifs, tous mandats confondus, la durée totale des mandats au conseil régional et au conseil national, afin de permettre le renouvellement des conseillers de l’Ordre des architectes en en favorisant le rajeunissement et la féminisation : vive le renouvellement.

Votre amendement, madame Nachury, modifie une disposition transitoire qui avait vocation à assurer la transition entre le Conseil supérieur de l’ordre des architectes, créé en la funeste année 1940, et le nouveau Conseil national. Ce changement d’instance nécessitait qu’un décret soit pris pour organiser le transfert des biens de ces deux entit...

Cet amendement traduit le souci de celles et ceux qui se sont engagés avec ferveur dans les travaux de la mission d’information sur la création architecturale : nous avons pensé qu’il était souhaitable de revenir au droit antérieur en ce qui concerne les marchés de conception, de réalisation, d’exploitation ou de maintenance, désignés sous le b...

Bien évidemment, j’assume pleinement le fait que l’amendement que je viens de défendre a vocation à encadrer le recours aux marchés publics globaux de performance par des acheteurs, en cohérence avec l’article 33 de l’ordonnance relative aux marchés de conception-réalisation. Le problème est précisément qu’il s’agit d’une ordonnance, car vous ...