Les amendements de Patrick Bloche pour ce dossier
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Les articles 5 et 6 sont la déclinaison des dispositions des articles 2 et 3, notamment lors du renouvellement des conventions ou d’une nouvelle autorisation. Tout en comprenant les amendements de l’opposition, la commission, par cohérence, émet un avis défavorable sur les deux amendements que vient de présenter M. Salles.
La commission a considéré que le constat, dans un document public, du non-respect par l’éditeur de ses obligations suffisait. Elle estime qu’il n’est pas opportun d’exiger que le CSA ait préalablement sanctionné l’éditeur. En effet, les procédures de sanction, substantiellement renforcées et rendues impartiales par la loi du 15 novembre 2013, s...
