Les amendements de Patrick Bloche pour ce dossier
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La commission a émis un avis défavorable aussi bien sur l’amendement no 22 que sur le suivant, l’amendement no 20, car il ne s’agit surtout pas d’allonger les délais. Si la loi, comme nous l’espérons, est votée avant l’été, cela permettra d’adopter les conventions avant la fin de l’année. C’est d’autant plus utile que l’année 2017 ne sera pas ...
