Réforme de la prescription en matière pénale
(Article 3)

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise a supprimer le V de cet article, ajouté en séance publique par le Sénat contre l'avis du gouvernement. Cette disposition relève de trois mois à un an le délai de prescription de l'action publique et de l'action civile en matière d'infractions de presse lorsque celles-ci « aur...