Création architecture et patrimoine
(Article 7 aa)

Nous avons déjà eu ce débat en commission. Je rappelle à M. Tardy que c’est le Sénat qui a tiré le premier, si j’ose dire, en souhaitant légiférer sur l’extension aux EPVR de la rémunération pour copie privée.

C’est la commission des affaires culturelles du Sénat qui, la première, a adopté une telle disposition – laquelle a été modifiée en séance publique et a fait l’objet d’une seconde délibération : le sujet est si complexe que le Sénat a dû reprendre une disposition qui, de façon paradoxale, réduisait le champ de la copie privée. Nous avons pris ...

Je souris, parce que nous avons eu tant de fois ce débat avec M. Tardy... Je ne sais s’il est théologique ou sémantique,…

…mais je maintiens qu’il y a plus de trente ans, la loi dite Lang de 1985 a créé une exception au droit d’auteur qui donne droit à une rémunération pour copie privée. Ce n’est donc pas la compensation d’un préjudice. Avis défavorable.

Comment plafonner le financement de la création, alors que nous débattons d’une grande loi sur la culture ? Lionel Tardy nous propose pourtant de plafonner la rémunération pour copie privée, soit de casser la dynamique qui permet chaque année à la collecte de rapporter entre 200 et 250 millions d’euros.

Cette rémunération pour copie privée vise à rémunérer les auteurs et les artistes en compensation de l’exception créée il y a plus de trente ans. Je rappelle, s’il le fallait, que 25 % des sommes collectées vont au soutien à l’activité culturelle. Cela assure un complément de financement à nombre d’événements et de festivals dans tous les terri...

Comment défendre l’indéfendable ? Comment renvoyer à un décret le moment où s’appliqueront des dispositions législatives ? Vous auriez pu, monsieur Tardy, proposer un amendement qui fixe cette date dans la loi ; à défaut, ces dispositions s’appliqueront le lendemain de la publication de cette dernière. Sans même entrer dans une discussion de fo...

S’agissant de l’amendement no 124 de Lionel Tardy, la commission lui a donné un avis défavorable, compte tenu de tout ce que nous avons déjà dit.