Autorités administratives et publiques indépendantes
(Article 27)

Ces débats traduisent une nouvelle fois l’incohérence du travail législatif que nous effectuons. M. le rapporteur nous indique qu’il a commencé par proposer la suppression de quatre autorités, puis de trois, puis de deux, et enfin d’une seule. Et ça tombe sur l’ACNUSA !

Le plaidoyer de M. le secrétaire d’État pour l’ACNUSA a convaincu sans grande difficulté la représentation nationale, ou tout au moins ceux qui sont présents dans cet hémicycle. Les nuisances aéroportuaires sont encore une réalité pour nombre de nos concitoyens et l’existence de cette autorité est plus que jamais nécessaire. Je tiens à exprimer...

Monsieur le rapporteur, votre plaidoyer va à l’encontre de l’amendement que vous défendez : vous arguez en effet que certaines autorités n’ont plus de raison d’exister, notamment celles qui ont été créées pour accompagner l’ouverture de certains secteurs à la concurrence. Or l’objectif de l’ACNUSA n’a pas été d’organiser l’ouverture à la concur...

Je voudrais vraiment que la représentation nationale fasse preuve, sur ce sujet, de lucidité. Je soutiens l’amendement du Gouvernement. L’amendement no 26 nous propose de supprimer une autorité indépendante qui a été créée il y a près de cinq ans par l’ancienne majorité, dans la loi de juillet 2011 relative à la régulation du système de distrib...