Les interventions de Patrick Devedjian sur ce dossier
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03/02/2016 — Amendement N° 22 au texte N° 3381 - Article 2 (Rejeté)
Mme Kosciusko-Morizet, M. Devedjian, M. Lazaro, M. Martin-Lalande, M. Philippe, M. Guillet, M. Guy Geoffroy, M. Vial...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la constitutionnalisation de la déchéance de nationalité pour les binationaux nés Français. Il ne faut pas créer deux catégories de Français. Il ne faut pas mener une politique de gribouille aboutissant à diviser les Français alors que l'unité doit être ...
