Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.
(Explications de vote)

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, la question des instructions données au parquet avait été réglée par la gauche et par la droite, la même année, en 1993. Depuis lors, elle n'avait donné lieu à aucune polémique, ne concernant d'ailleurs qu'une dizaine de cas non discutables chaque année. C'est donc un faux problème. Le Gouvernem...

Comment s'assurer qu'un procureur ne laisse pas prescrire volontairement une infraction ? Comment s'assurer qu'un procureur ne choisisse pas une saisine directe pour éviter une information qui viendrait à révéler des choses plus graves ?

Voilà des choses contre lesquelles il est difficile de prendre des mesures. Il y a beau temps que les magistrats du siège sont devenus indépendants du pouvoir politique, et c'est désormais à peu près le cas pour ceux du parquet. En effet, l'avancement a cessé d'être entre les mains du pouvoir politique pour être entre celles du pouvoir syndical...

non du fait des injures les hommes politiques en ont hélas l'habitude mais du fait de la diffusion par un syndicat d'une véritable liste noire par laquelle on incite les collègues magistrats à n'avoir, au minimum, aucune indulgence. Cette attitude ouvre d'ailleurs à ceux qui sont désignés un droit de récusation de tout magistrat appartenan...

Un faux-semblant, comme d'habitude ! Il a refusé de saisir l'autorité disciplinaire du CSM et lui a adressé, pour la forme, une question qu'il savait irrecevable, et qui a naturellement été déclarée telle par le président du CSM. Les réformes de la gauche sont comme cela : des réformes formelles. Je me souviens du débat dans cet hémicycle lor...