Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Discussion générale)

Monsieur Le Bouillonnec, il est amusant que vous ayez évoqué Électre en parlant du projet de loi sur les métropoles et que vous ayez dit que c’est dans l’effondrement général que s’annonce l’aurore.

Cela montre que vous avalisez l’effondrement général ! Je ne voudrais pas que vous fassiez la confusion entre le crépuscule et l’aurore car, entre les deux, il y a la nuit !

Mais avant de voir l’aurore, il va falloir attendre toute la nuit ! Je conviens volontiers que le principe des métropoles s’inscrit dans une évolution mondiale.

Bien sûr, j’en conviens, comme je conviens volontiers qu’il est propice à la croissance – sous la réserve, toutefois, de cet avertissement qui n’est pas périmé et que nous donne la Bible à travers le mythe de la tour de Babel qui, lui aussi, conduit à un effondrement, encore plus grave. L’UMP est tellement convaincue de cette nécessaire évolut...

Bien sûr que si, puisque le projet a été adopté à l’unanimité, comme en témoigne encore le fonctionnement de la société du Grand Paris. La deuxième phase concernait la gouvernance, sujet encore plus difficile que celui des transports. Aussi la loi avait-elle confié à Paris Métropole, syndicat d’élus, le soin d’être le laboratoire des principes...

Quant au Gouvernement, il n’a trouvé qu’une seule excuse à son procédé : le fait que la concertation avec Paris Métropole et avec le Sénat n’avait pas abouti…

La vérité est que le Gouvernement a échangé avec l’un et l’autre, mais n’a jamais travaillé sérieusement. Cela prend effectivement du temps. Paris ne valait pas une messe de concertation. À Paris, l’instrument improvisé de la métropole est un objet juridique non identifié, un prétendu établissement public à statut particulier mais sans coopéra...

Mais, faute de définition, par la loi, du dispositif financier, budgétaire et fiscal, ce n’est pas non plus un établissement public, d’autant qu’il n’a aucune collectivité de rattachement. À Lyon, l’instrument est une collectivité territoriale à statut particulier, produit d’un petit arrangement entre amis, accompagné de fortes inégalités part...

Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, douze inconstitutionnalités pour l’article 12 ! J’ai donc choisi de centrer mon propos sur l’esquisse d’une étude d’impact constitutionnel, qui a, c’est absolument, certain, manqué à l’article 12. En effet, le...

Aucune étude d’impact n’a non plus été réalisée, contrairement à ce que prévoit la loi organique du 15 avril 2009. Le Conseil constitutionnel sanctionne l’absence d’étude d’impact : confer le douzième considérant de la décision no 2009-579. Il n’y a pas eu, non plus, d’évaluation financière. Et pour cause : les dispositions « financières, budg...

Or, le principe de subsidiarité veut qu’une compétence publique, lorsqu’elle est nécessaire, soit confiée à la plus petite entité capable de résoudre le problème d’elle-même. La subsidiarité donne la priorité à la proximité afin de nouer, autant que faire se peut, un lien humain entre décideur et administré.

Ce principe est consacré par le deuxième alinéa de l’article 72 de la Constitution, que je crois nécessaire de rappeler : « Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon ». Telle est la lettre de notre Constitution.

Or en faisant remonter des compétences parfaitement exercées par les communes à l’administration bureaucratique d’une métropole de 6,5 millions d’habitants, le Gouvernement et sa majorité nient les principes de décentralisation et de subsidiarité, désormais protégés par la Constitution. Je rappelle que l’article 1er de la Constitution, qui est ...

C’est pourtant ce qu’il fait par l’alinéa 51 de cet article 12 ! Le bilan de l’urbanisme centralisé est pourtant désastreux, tous ceux qui ont exercé quelques responsabilités locales en conviendront. L’indispensable mais coûteux programme national de rénovation urbaine le démontre par ailleurs – bien qu’il reste incontournable.

Je ne vois d’ailleurs pas comment un établissement public, et même un EPCI, pourrait exercer une tutelle sur une collectivité territoriale.

En inventant une sorte de jacobinisme métropolitain, le Gouvernement porte atteinte à l’égalité de droit entre collectivités territoriales de même type. Je m’explique : désormais, les communes de la petite couronne auront moins de droits que les autres. Il s’agit là de libertés communales essentielles. Leur taille moyenne est pourtant très au-d...

C’est pour contourner cette disposition, aux termes de laquelle « aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre », que l’on a inventé ce prétendu établissement public. Pourtant cette nouvelle entité ne pourra pas être un EPCI, à tout le moins jusqu’à la ratification de l’ordonnance fixant les règles financières appl...

Je place beaucoup d’espoirs dans le Conseil constitutionnel, n’en ayant que peu dans la majorité gouvernementale, qui est décidée à avancer sans écouter. On verra si le Conseil constitutionnel se laisse faire.

C’est d’autant moins probable que cet amendement n’entraîne pas qu’une seule inconstitutionnalité. Les considérations qui tendent à les justifier sont relativement malicieuses ; en effet, l’alinéa 1 de l’article 72 de la Constitution est lui aussi malmené. On peut en effet déduire des compétences qui sont attribuées constitutionnellement aux co...

Ceci est évidemment contraire à une décision du Conseil constitutionnel de 1991, qui porte le numéro 290, et dont je vous recommande de lire le trente-deuxième considérant. Quant à la commune de Paris, ô paradoxe, elle perd son autonomie ! En effet, l’alinéa 63 prévoit la création d’un nouvel article L. 5219-2 du code général des collectivités...