Les amendements de Patrick Hetzel pour ce dossier
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Cet amendement vise à introduire une disposition en faveur de l'innovation au sein du crédit d'impôt recherche. Il nous semble particulièrement dangereux de différencier les taux d'aide à la recherche et à l'innovation au sein d'un même crédit d'impôt. Il naîtrait de facto, en cas de contrôle, une propension du contrôleur fiscal à la requalific...
Encore une fois, les auditions ont clairement montré que les entreprises étaient freinées par les questions d'insécurité fiscale. J'entends affirmer que l'on entend régler la question « au fil de l'eau ». Or, plus que jamais, il importe de fixer des règles claires, il importe qu'il y ait une bonne articulation entre le volet recherche et le vol...
Le projet de loi de finances propose de supprimer les taux bonifiés auxquels peuvent prétendre, pendant les deux premières années, les entreprises qui entrent dans le dispositif. Ce taux a été fixé à 40 % pour la première année et à 35 % pour la deuxième année, au lieu du taux de droit commun de 30 %. Un certain nombre d'éléments nous amènent ...
Le déficit d'innovation, moteur de la croissance et de la compétitivité de nos PME, impose de réaliser une mutation en termes de gain de compétitivité, à l'image de celle réalisée dans les années 1990 en matière de qualité. Cette mutation passe avant tout par l'innovation. Du fait de leur faible capacité d'investissement, les PME peuvent diffi...
Cet amendement va dans le même sens que ceux que nous venons de discuter. À cet égard, il existe aujourd'hui une référence, c'est le manuel d'Oslo. Il a le mérite d'exister : dès lors, pourquoi s'obstiner à refuser de s'y référer ? C'est une vision très administrative des choses. Nous pourrions donner une plus grande sécurité à nos entreprises,...
Nous sommes dans le droit fil des propos précédents. Nous ne sommes pas dans une logique d'obstination monsieur Eckert : l'objectif du législateur est d'améliorer les textes, et c'est notre état d'esprit, vous pouvez au moins le reconnaître. Dès lors que le Gouvernement nous soumet un texte et que nous considérons qu'il est important de l'amél...
Nous n'imaginions effectivement pas que la première partie de notre proposition ne soit pas retenue. Je retire donc l'amendement n° 429. (L'amendement n° 429 est retiré.)
Les entreprises ne peuvent demander le remboursement de leur créance de crédit d'impôt recherche qu'au dépôt de leur liasse fiscale, soit en général trois mois et demi après la clôture de l'exercice au titre duquel les dépenses ont été engagées. Selon la date de clôture de l'exercice fiscal, ce délai engendre un décalage de trésorerie qui peut ...
Les sociétés qui bénéficient du crédit d'impôt recherche sont soumises, en cas de contrôle fiscal, à une vérification de l'administration fiscale, mais également à une expertise scientifique du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. La vérification opérée par le contrôleur des impôts est contradictoire, alors que l'expertise ...
Une entreprise comme Criteo, leader mondial dans le domaine de la publicité en ligne, voit son crédit d'impôt recherche contesté à 95 % faute d'une procédure contradictoire de contrôle sur le volet recherche. Cette affaire concerne plus de cent ingénieurs. Pour une société ayant levé des fonds internationaux tout en décidant d'ancrer la quasi-t...
Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, mais vos arguments ne sont absolument pas convaincants. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est déjà dans la boucle : nous ne proposons donc rien de nouveau, sinon de rendre la procédure contradictoire. Lorsqu'un avis négatif est rendu sur le dispositif...
Vraiment, vos arguments ne tiennent pas. Je maintiens plus que jamais cet amendement, qui relève véritablement du bon sens ! (Les amendements identiques nos 416 et 672 ne sont pas adoptés.) (L'article 55, amendé, est adopté.)
