Les amendements de Patrick Hetzel pour ce dossier
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Tout d’abord, je ne suis pas certain que votre analyse juridique puisse être confirmée et nous aimerions, a minima, avoir des garanties sur cette question. Par ailleurs, si vous regardez ce qui se passe sur le terrain, vous constaterez que, dans des départements ou des territoires parfois très larges, des actions très importantes ont été réalis...
