Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 15 c)

Cet amendement a pour objet d’exclure les parcs naturels régionaux des dispositions prévues par l’article 15 ter C. En effet, le développement durable, qui est l’un des objectifs des parcs naturels, implique de lutter efficacement contre l’étalement urbain et de préserver les espaces naturels.

C’est assez incompréhensible : une politique nationale est poursuivie depuis des décennies en matière de parcs naturels régionaux et donc d’urbanisme dans les communes qui en font partie. Si ne vous les excluez pas de votre dispositif, votre politique prendra la direction opposée à celle prônée pendant des décennies, et portera de manière assez...

Cet amendement vise, à l’alinéa 6, à remplacer « 2014 » par « 2012 ». Il s’agit ainsi de prendre en compte la situation des communes dont les obligations ont changé du fait de la première application des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale, dont le sort est rigoureusement identique à celui des communes dont la situatio...

Il vise à allonger la période transitoire qui, en l’état, est fixée à trois ans et que nous proposons de porter à dix ans, ce qui semble plus réaliste et praticable.

Il s’agit d’insérer un nouvel alinéa après l’alinéa 6, qui se justifie très simplement : il permet de fournir une solution viable aux communes qui ne peuvent trouver sur leur territoire les espaces constructibles nécessaires et pour lesquelles le quota de 25 % de logements sociaux est inatteignable. Je note que le Gouvernement fait semblant de...