Droit des étrangers

Nous vous avons attentivement écouté, monsieur le ministre, et compte tenu des arguments que vous avez développés, l’amendement no 78 devrait recueillir votre assentiment. Nous proposons de modifier légèrement l’alinéa 2 de l’article 2 afin de ne pas se limiter à « un niveau défini » même si cela peut avoir un certain sens. Vous avez en effet i...

Non seulement, je le maintiens, mais je veux répondre au Gouvernement. Vous avez indiqué hier, monsieur le ministre, qu’il ne fallait pas céder à l’outrance. Je note aujourd’hui que vous vous affranchissez de cette règle. Par ailleurs, monsieur le rapporteur, nous souhaitons que les mots « permettant une communication autonome » soient inscrit...

Mon rappel au règlement se fonde sur le premier alinéa de l’article 58 de notre règlement. Ma question est très simple : Mme la rapporteure pour avis a retiré des amendements de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, alors que celle-ci ne lui avait manifestement pas donné mandat pour le faire.

Je souhaite savoir sur quelle base elle a procédé à ces retraits sans en avoir reçu l’autorisation de la commission.

Je ne les défends pas, mais je m’interroge sur votre droit à les retirer de votre propre chef.

M. Bacquet a parfaitement raison, le rôle de nos établissements d’enseignement supérieur ne se limite pas à la formation de nos concitoyens ; ils doivent aussi contribuer au rayonnement de la France à l’international et à la formation d’un certain nombre de personnes en dehors de nos frontières. Personne ne peut donc s’opposer au fait que l’on...

Ces deux amendements relèvent du même esprit. Vous faisiez tout à l’heure référence, monsieur le ministre, au fait qu’un certain nombre de pays occidentaux cherchaient à attirer des talents. Cela est rigoureusement exact, à la seule différence que les cartes de séjour spécifiquement destinées à attirer ces talents y sont accordées pour des duré...

Ces amendements visent tous à modifier la rédaction de l’alinéa 22. La première modification que nous proposons est de substituer la condition que l’étranger jouisse du statut de cadre à la mention qu’il doit être « hautement qualifié », moins précise. La notion de talent prend tout son sens à partir du moment où les personnes dites talentueu...

C’est simplement réaliste, eu égard aux objectifs affichés par le Gouvernement lui-même. Ces amendements s’inscrivent dans le droit-fil de ce que nous a expliqué le ministre à propos de l’accueil des talents. Si l’accès est plus ouvert, il ne s’agit plus seulement d’accueillir des talents. Que le Gouvernement l’assume !

C.Q.F.D, monsieur le rapporteur ! Lorsque nous acceptons de jouer le jeu pour attirer les talents de niveau master et au-delà, vous nous dites que le niveau concerné peut être très largement inférieur au master. Vous nous dites par ailleurs qu’une qualification élevée ne se traduit pas forcément par un statut de cadre. Soit, mais comment la déf...

Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ces précisions. Madame Mazetier, c’est à vous d’ouvrir les yeux ! Je connais trop ces questions pour recevoir des leçons de votre part là-dessus. Qui plus est, vous avez à plusieurs reprises fait référence aux étudiants, qui relèvent d’un autre dispositif. Ne mélangez pas tout !

J’ai la faiblesse de penser qu’il est purement rédactionnel. En effet, l’agrément, dans l’univers de l’enseignement supérieur, ne correspond pas forcément à un dispositif juridiquement stabilisé, alors que la formule « reconnue par l’État » renvoie à la mise en place d’une procédure par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherch...

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 33. En effet, celui-ci permettrait de maintenir le bénéfice de ce passeport à une personne qui n’aurait plus d’emploi. Il y a là une véritable contradiction avec l’objectif affiché d’attirer des talents pour qu’ils travaillent sur le sol français puisque cet alinéa leur permettrait de continuer à bénéfic...

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements nos 198 et 199.

La suppression des alinéas 35, pour le no 197, 36, pour le no 198, et 37, pour le no 199, procède en effet du même raisonnement, dans la mesure où l’on ne comprend pas ce que ces dispositions, qui tendent à accorder de droit une carte de séjour pluriannuelle, viennent faire dans le cadre d’une politique d’accueil de talents. Si l’on faisait un...

Quelle mauvaise foi, monsieur le rapporteur ! Ce que nous refusons, c’est l’automaticité de la délivrance de la carte de séjour ; nous souhaitons qu’elle reste soumise au droit commun, ni plus ni moins.

Or vous ne répondez pas à ces arguments de fond. Au lieu de nous diaboliser, dites aux Français que votre dispositif introduit en réalité une telle automaticité.