Les interventions de Patrick Hetzel sur ce dossier
4 amendements trouvés
14/12/2015 — Amendement N° AC3 au texte N° 3288 - Article 4 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss
Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 94‑665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut faire l'objet d'une traduction complémentaire en langue régionale. » ». Exposé sommaire : La rédaction du présent article pose question : elle imp...
14/12/2015 — Amendement N° AC4 au texte N° 3288 - Article 5 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss
Substituer aux mots : « l'attribution d'une place significative à l'expression des langues » les mots : « la promotion et au développement des langues et des cultures ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'élargir les compétences du Conseil supérieur de l'audiovisuel à la promotion non seulement des langues mais aussi d...
14/12/2015 — Amendement N° AC1 au texte N° 3288 - Article 2 (Tombe)
M. Hetzel, M. Reiss
Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : La présent article conditionne l'octroi de subventions d'investissements ou de locaux en faveur des établissements privés dispensant un enseignement bilingue à des critères cumulatifs. Il s'agit par cet amendement de ne pas limiter l'aide aux seuls établissements laïcs mais de pouvoir l'étendre aux éta...
14/12/2015 — Amendement N° AC2 au texte N° 3288 - Article 3 (Tombe)
M. Hetzel, M. Reiss
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La présent article conditionne l'octroi de subventions d'investissements ou de locaux en faveur des établissements privés dispensant un enseignement bilingue à des critères cumulatifs. Il s'agit par cet amendement de ne pas limiter l'aide aux seuls établissements laïcs mais de pouvoir l'étendre aux éta...
