Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

Ce qui est en jeu, ce sont les garanties que nous devons apporter aux enfants. Je vous invite à regarder de près les déclarations du Défenseur des droits : vous vous apercevrez alors combien il est essentiel que l’intérêt supérieur de l’enfant soit réellement garanti. Or un simple seing privé n’y suffit pas. Il faut respecter un certain formali...

Il s’agit par cet amendement de réserver, au moins dans un premier temps, la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresignée par avocats aux couples sans enfant ou dont les enfants sont majeurs. En effet, si les auteurs de l’amendement considèrent comme plus que légitime la simplification de la ...

Les arguments développés par Mme Coutelle nous paraissent extrêmement pertinents. Nous avons notamment noté qu’elle insistait sur le risque d’asymétrie. Celui-ci est réel ; c’est pourquoi nous voterons en faveur de cet amendement.

Vous allez voter contre votre amendement, madame Coutelle ? Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants: 13 Nombre de suffrages exprimés: 13 Majorité absolue: 7 Pour l’adoption: 4 contre: 9 (L’amendement no 192 n’est pas adopté.)