Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

La volonté du législateur de faire préciser la nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre de l’obligation de formation continue des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires est louable. Toutefois, il convient de modifier la deuxième phrase de l’article L. 814-9 du code de commerce, afin que l’existe...

Nous sommes un peu surpris par les arguments développés. Tout d’abord, j’aimerais rappeler que les amendements que nous proposons sont en fait suggérés par le Défenseur des droits.

Cela étant, vous mettez de côté un argument : il y aura un avant et un après. Avant la réforme, un juge intervenait ; après la réforme, ce seront des avocats. Nous, nous cherchons à protéger l’intérêt de l’enfant.

Pour être sûr que l’intérêt de l’enfant soit préservé, nous souhaitons que les avocats, dont c’est le métier de faire en sorte que les intérêts des uns et des autres soient préservés, puissent jouer ce rôle. Du reste, nous présenterons tout à l’heure un autre amendement autorisant les avocats à certifier clairement que ces droits ont été signi...

Au terme d’un raisonnement a contrario, l’alinéa 47 de l’article 50 semble vouloir consacrer, au deuxième alinéa de l’article L. 626-30-2 du code de commerce, la possibilité de retenir des remises et des délais tacites pour les créances non garanties par le privilège de conciliation, hors comité de créanciers. Une telle innovation pourrait être...

Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de la discussion que nous venons d’avoir. Il prévoit en effet de rédiger ainsi l’alinéa 23 de l’article 17 ter : « L’attestation des avocats indiquant que le mineur a été informé par eux de son droit à être entendu par le juge dans les conditions de l’article 388-1. » Encore une fois, cela va mieux ...

Monsieur le ministre, vous avez parfaitement raison : il est des sujets sur lesquels nous sommes sur la ligne du Défenseur des droits, tandis que sur d’autres, nous ne le sommes pas – mais nous l’assumons !

Très bien ! Pour revenir sur l’argument développé par notre collègue Philippe Houillon, même si la différence peut paraître mineure, elle ne l’est pas tant que cela. Nous souhaitons, au travers de cet amendement, que les avocats puissent recueillir la réponse de l’enfant et en attester. C’est extrêmement important car cela permettra d’éviter da...

Je vous propose, madame la présidente, de défendre en même temps les amendements nos 49, 50 et 51 parce que l’argumentation est la même.

Comme vous le savez, nous sommes opposés à cette procédure. Avec le dispositif tel qu’il est prévu par le Gouvernement, on ne garantit pas les droits des différentes parties en présence. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons le maintien du recours au juge.

Il s’agit d’un amendement déposé à votre initiative, madame la présidente. Les enfants nés avant 2005 portent automatiquement le nom du père si ce dernier les a reconnus. Il n’est pas prévu dans la loi que ces enfants puissent adjoindre le nom de la mère de façon simplifiée. Cet amendement permettrait à l’enfant majeur qui en ferait la demand...

Cet amendement propose de supprimer les alinéas 4 à 6 de l’article 19. Ce faisant, il vise à empêcher l’application des dispositions relatives à l’action de groupe « socle » aux actions de groupe concernant l’environnement, la santé et les données personnelles. Une telle généralisation de la procédure de l’action de groupe, sans étude d’impact...

Un point a manifestement dû échapper au rapporteur : le fait que si l’on raisonne en termes d’action de groupe, notamment en matière de discrimination, il ne peut s’agir que de manquements subis par des personnes physiques. Il s’agit là d’un problème très particulier, et l’on a l’impression que vous n’en avez pas tenu compte. C’est pourquoi le ...

La loi sur la consommation de 2014 utilise effectivement une certaine formulation et il serait souhaitable que, par parallélisme des formes, on reprenne la même dans le présent texte.

L’idée est que l’action de groupe ne doit pas être dévoyée. Qu’elle soit conduite par des personnes physiques ou par des personnes morales, il convient de vérifier que la dimension collective est dûment justifiée. C’est pourquoi nous proposons, à travers cet amendement de repli, qu’il en soit fait état dans la loi.

On est assez mal à l’aise face à certains arguments : on a l’impression qu’on parle d’un contrat comme les autres, comme si cette question relevait du code de commerce. Or nous parlons du code civil. Je suis d’autant plus étonné, monsieur le garde des sceaux, qu’il vous revient au contraire d’affirmer que le rôle des juges est décisif au sein ...

Cet amendement vise à supprimer un article qui a été introduit par le Gouvernement en commission, ce qui pose un vrai problème de méthode, comme cela vient d’être dit. Traiter un tel sujet, qui est bien loin d’être une simple modification formelle, en commission alors que le Sénat avait déjà examiné le texte, ce n’est pas raisonnable. Il est d...

Vous avez justifié le choix du véhicule législatif en invoquant le précédent de l’amendement fameux qui a sauvé la République. Ce choix n’est cependant pas sans conséquence. Ainsi nous allons dans quelques instants examiner un amendement gouvernemental no 382, deuxième rectification, qui comporte pas moins de vingt-huit alinéas. Cela n’est donc...

Certes, mais pas en séance publique, ce qui est problématique dans un système bicaméral. Par ailleurs, nous aurions été plus rassurés si le Conseil d’État avait été consulté sur ces dispositions, ce qu’interdit la voie de l’amendement. Ces éléments de procédure méritent donc une attention toute particulière. Vous nous dites que 72 % des Franç...

Or c’est ce que vous êtes en train de faire. Ce que vous ne voulez pas admettre, et c’est sans doute ce qui rend nos positions irréconciliables, c’est que, en l’espèce, le rôle du juge est essentiel.