Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article 17)

Par le bias d’un amendement du Gouvernement, la commission des lois a adopté cet article qui prévoit une déjudiciarisation du divorce, supprimant de la procédure du divorce par consentement mutuel, le passage, jusque-là obligatoire, devant un juge aux affaires familiales. Ce passage est une garantie, notamment lorsque nous avons affaire à la p...

Il s’agit d’un amendement de repli visant à supprimer les alinéas 2 à 5 de l’article 17 ter. Le mariage est un engagement pris devant la loi en présence d’un officier d’état civil. De ce fait – et le code civil est très clair à cet égard –, il semble logique qu’un juge soit chargé de recueillir le consentement des époux lors d’un divorce. Nous...

Il s’agit également d’un amendement de repli visant à supprimer les alinéas 6 à 27 de l’article 17 ter. Le mariage est une institution. Il importe de respecter le parallélisme des formes et que les juges garantissent les droits des parties en présence, pas uniquement ceux des époux, mais également ceux des enfants, mineurs notamment. Nous le c...

Nous sommes un peu surpris par les arguments développés. Tout d’abord, j’aimerais rappeler que les amendements que nous proposons sont en fait suggérés par le Défenseur des droits.

Cela étant, vous mettez de côté un argument : il y aura un avant et un après. Avant la réforme, un juge intervenait ; après la réforme, ce seront des avocats. Nous, nous cherchons à protéger l’intérêt de l’enfant.

Pour être sûr que l’intérêt de l’enfant soit préservé, nous souhaitons que les avocats, dont c’est le métier de faire en sorte que les intérêts des uns et des autres soient préservés, puissent jouer ce rôle. Du reste, nous présenterons tout à l’heure un autre amendement autorisant les avocats à certifier clairement que ces droits ont été signi...

Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de la discussion que nous venons d’avoir. Il prévoit en effet de rédiger ainsi l’alinéa 23 de l’article 17 ter : « L’attestation des avocats indiquant que le mineur a été informé par eux de son droit à être entendu par le juge dans les conditions de l’article 388-1. » Encore une fois, cela va mieux ...

Monsieur le ministre, vous avez parfaitement raison : il est des sujets sur lesquels nous sommes sur la ligne du Défenseur des droits, tandis que sur d’autres, nous ne le sommes pas – mais nous l’assumons !

Très bien ! Pour revenir sur l’argument développé par notre collègue Philippe Houillon, même si la différence peut paraître mineure, elle ne l’est pas tant que cela. Nous souhaitons, au travers de cet amendement, que les avocats puissent recueillir la réponse de l’enfant et en attester. C’est extrêmement important car cela permettra d’éviter da...

Je vous propose, madame la présidente, de défendre en même temps les amendements nos 49, 50 et 51 parce que l’argumentation est la même.

Comme vous le savez, nous sommes opposés à cette procédure. Avec le dispositif tel qu’il est prévu par le Gouvernement, on ne garantit pas les droits des différentes parties en présence. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons le maintien du recours au juge.

On est assez mal à l’aise face à certains arguments : on a l’impression qu’on parle d’un contrat comme les autres, comme si cette question relevait du code de commerce. Or nous parlons du code civil. Je suis d’autant plus étonné, monsieur le garde des sceaux, qu’il vous revient au contraire d’affirmer que le rôle des juges est décisif au sein ...

Cet amendement vise à supprimer un article qui a été introduit par le Gouvernement en commission, ce qui pose un vrai problème de méthode, comme cela vient d’être dit. Traiter un tel sujet, qui est bien loin d’être une simple modification formelle, en commission alors que le Sénat avait déjà examiné le texte, ce n’est pas raisonnable. Il est d...

Vous avez justifié le choix du véhicule législatif en invoquant le précédent de l’amendement fameux qui a sauvé la République. Ce choix n’est cependant pas sans conséquence. Ainsi nous allons dans quelques instants examiner un amendement gouvernemental no 382, deuxième rectification, qui comporte pas moins de vingt-huit alinéas. Cela n’est donc...

Certes, mais pas en séance publique, ce qui est problématique dans un système bicaméral. Par ailleurs, nous aurions été plus rassurés si le Conseil d’État avait été consulté sur ces dispositions, ce qu’interdit la voie de l’amendement. Ces éléments de procédure méritent donc une attention toute particulière. Vous nous dites que 72 % des Franç...

Or c’est ce que vous êtes en train de faire. Ce que vous ne voulez pas admettre, et c’est sans doute ce qui rend nos positions irréconciliables, c’est que, en l’espèce, le rôle du juge est essentiel.

Ce qui est en jeu, ce sont les garanties que nous devons apporter aux enfants. Je vous invite à regarder de près les déclarations du Défenseur des droits : vous vous apercevrez alors combien il est essentiel que l’intérêt supérieur de l’enfant soit réellement garanti. Or un simple seing privé n’y suffit pas. Il faut respecter un certain formali...

Il s’agit par cet amendement de réserver, au moins dans un premier temps, la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresignée par avocats aux couples sans enfant ou dont les enfants sont majeurs. En effet, si les auteurs de l’amendement considèrent comme plus que légitime la simplification de la ...

Les arguments développés par Mme Coutelle nous paraissent extrêmement pertinents. Nous avons notamment noté qu’elle insistait sur le risque d’asymétrie. Celui-ci est réel ; c’est pourquoi nous voterons en faveur de cet amendement.

Vous allez voter contre votre amendement, madame Coutelle ? Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants: 13 Nombre de suffrages exprimés: 13 Majorité absolue: 7 Pour l’adoption: 4 contre: 9 (L’amendement no 192 n’est pas adopté.)