Les amendements de Patrick Hetzel pour ce dossier
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Le code du travail permet déjà que des actions en justice soient conduites par des associations ou des organisations syndicales et non directement par les personnes discriminées. Dans ce domaine, on va donc plus loin que la simple action individuelle. Les conclusions des différents bilans quantitatifs et qualitatifs en matière de lutte contre ...
Il s’agit de modifier légèrement les alinéas 9 et 10 en disposant que l’action de groupe ne peut tendre qu’à la cessation du manquement. Il est en effet très difficile de prononcer une indemnisation dans le cadre des actions de groupe puisqu’elles résultent souvent d’une agrégation de situations individuelles. Si l’on veut éviter une insécurit...
Monsieur le garde des sceaux, j’entends vos arguments mais vous insistez par là même sur le fait que la discrimination concerne des individus. Il sera donc difficile d’apprécier pour chacun d’eux une juste indemnisation. C’est d’ailleurs tout le problème de ces actions de groupe qui visent à faire cesser la discrimination. Je ne nie pas qu’un ...
Il s’agit en effet d’un amendement de suppression. La création d’une action de groupe en matière environnementale est inutile, principalement parce qu’il n’y a pas de vide juridique en la matière. Le droit positif conférant déjà aux associations de protection de l’environnement le pouvoir d’agir, il semble inutile d’ajouter un nouveau dispositif.
Cet article crée une action de groupe en matière de données à caractère personnel. Dans ce domaine aussi, la généralisation de la procédure d’action de groupe, sans étude d’impact, constitue à mon sens un signal extrêmement négatif en direction des entreprises, notamment de tout le secteur du numérique. Là encore, cela pourrait constituer une i...
