Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article 43)

Il s’inscrit dans le droit fil d’une discussion que nous avons eue tout à l’heure au sujet d’un autre article. En effet, la procédure d’action de groupe en matière de consommation et de concurrence issue de la loi du 17 mars 2014 et celle contenue dans la loi de modernisation de notre système de santé pour agir en réparation des préjudices indi...