Projet de loi de finances pour 2017
(Justice)

I. – Après le mot : « propriété», rédiger ainsi la fin de l'alinéa 338 : « , dont le règlement effectif intervient au cours d'une année, ne sont déductibles que pour la détermination du revenu net foncier imposable de l'année suivante. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 339 à 341. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivan...

Après l'alinéa 301, insérer l'alinéa suivant : « L'employeur peut demander à l'administration de prendre formellement position sur le traitement fiscal applicable aux éléments de rémunérations versés. L'administration se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bo...

I. – Supprimer l'alinéa 301. II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Les alinéas 284 et 285 de l'amendement n°II-1 du...

I. – Supprimer l'alinéa 300. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Les alinéas 284 et 285 de l'amendement n°II-1 du go...

I. – À l'alinéa 299 après le mot : « surérogatoires, », insérer les mots : « à l'exception de la partie variable des traitements et salaires liée à la réalisation d'objectifs fixés par le contrat de travail, » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la...

I. – À l'alinéa 299, après le mot : « surérogatoires, », insérer les mots : « dont le montant versé au titre de l'année 2017 est supérieur à la moyenne des mêmes gratifications versées au titre des années 2014, 2015 et 2016, ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l'État de la disp...

I. – À l'alinéa 299, après le mot : « surérogatoires, », insérer les mots : « dont le montant versé au titre de l'année 2017 est supérieur de 10 % au montant des mêmes gratifications versées au titre de l'année 2016, ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ...

I. – Supprimer l'alinéa 299. II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommai...

Après l'alinéa 298, insérer l'alinéa suivant : « – des primes de signature et indemnités liées aux transferts des sportifs professionnels ; ». Exposé sommaire : L'objet du présent sous-amendement est d'ajouter à la liste des revenus exceptionnels imposables au titre de l'année 2017 les primes de signatures et indemnités perçues par les sport...

I. – Compéter l'alinéa 298 par les mots : « à l'exception de celles contribuant au financement de prestations de retraite ayant un caractère collectif ou obligatoire ou de celles réalisant des versements à un ou plusieurs plans d'épargne pour la retraite collective ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de...

I. – Compléter l'alinéa 298 par les mots : « , pour celles correspondant à des droits excédant une durée de dix jours ; ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État résultant du C du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux arti...

I. – Supprimer l'alinéa 298. II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommai...

I. – Supprimer les alinéas 296 et 297. II. – En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Les a...

I. – Supprimer l'alinéa 295. II. – En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Les alinéas 284 et 285 de l'amen...

I. – Supprimer l'alinéa 294. II. – En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Les alinéas 284 et 285 de l'ame...

I. – Supprimer l'alinéa 292. II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. –La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommair...

I. – Compléter l'alinéa 289 par les mots : « , à l'exception des indemnités correspondant aux congés payés non pris par le salarié dans le cadre d'une plafond de 10 jours ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux...

I. – Compléter l'alinéa 289 par les mots : « , à l'exception des indemnités correspondant aux congés payés non pris par le salarié ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 5...

I. – Compléter l'alinéa 289 par les mots : « , à l'exception des indemnités de départ à la retraite ; ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du co...

I. – Compléter l'alinéa 289 par les mots : « , à l'exception des indemnités liées à un licenciement pour motif personnel ; ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articl...