Indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et protection des lanceurs d'alerte

Je voudrais, à l'occasion de la discussion de cet article, revenir sur les propos qu'a tenus à l'instant M. le rapporteur, pour qui le groupe UMP aurait une position contradictoire sur ce texte, puisqu'il lui reprocherait à la fois de ne pas aller assez loin et d'être dangereux. Je note, moi aussi, une certaine incohérence dans la manière dont...

Or, ce texte va en réalité dessaisir de ses attributions cet office, qui joue un rôle à l'Assemblée nationale comme au Sénat, pour donner des compétences à ces lanceurs d'alerte. C'est assez paradoxal, et ça l'est d'autant plus que, sur un autre texte dont nous débattons actuellement, celui sur le mariage, vous nous dites justement qu'il ne fau...

La majorité n'est pas cohérente. Si dans un cas elle estime que le Parlement doit se prononcer, alors il faut en tirer les conséquences, et le Parlement doit également se prononcer. L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques est là pour préparer le travail des commissions, et nous n'avons donc pas besoin de ce qui est proposé a...

Je profite de la défense de cet amendement pour dire à Mme Lemorton que le président Accoyer a dû quitter l'Assemblée en raison d'un engagement en circonscription. D'ailleurs, il m'avait prévenu : « Tu verras, Mme Lemorton va sûrement m'épingler quand je serai parti. » Nous le savions donc J'ai noté avec beaucoup d'intérêt qu'aucun argument ne...

J'en reviens à mon argumentation : aujourd'hui nous avons dix-huit agences sanitaires, quatorze agences rattachées au ministère de l'écologie et six académies scientifiques qui exercent une mission fondamentale, qui devrait être renforcée, dans le domaine dont nous débattons. Si nous poursuivons le raisonnement, donc si nous sommes d'accord av...

Monsieur le ministre, le texte du Grenelle s'interrogeait sur l'opportunité de le faire. C'est bien de cela dont il s'agit : nous en débattons, et nous sommes en train de dire que cela ne nous semble pas opportun. Je veux revenir sur les contre arguments que le rapporteur vient d'opposer à mon amendement. Si l'on étudie le fonctionnement de l'...

C'est paradoxal ! Vous devriez au moins reconnaître qu'il y a là un véritable manque de cohérence. D'un côté vous nous dites que nous devons pleinement exercer notre responsabilité en tant que parlementaire, et là vous voulez confier un certain nombre d'activités à des acteurs extérieurs. Vous avez évoqué la question de l'indépendance, voudrie...

À propos d'un amendement précédent, un collègue a établi un lien avec la RGPP. Vous n'avez pas souhaité me redonner la parole, madame la présidente, aussi je profite du présent amendement pour dire que je ne vois absolument pas le lien. Votre argument montre bien que vous n'avez pas saisi que la révision générale des politiques publiques était ...

Il conviendrait de mieux encadrer juridiquement ce dispositif, afin d'éviter un certain nombre d'abus dans cette possible procédure d'alerte. En effet, la rédaction actuelle de l'alinéa 4 reconnaît à tout salarié, quelles que soient ses fonctions dans l'entreprise, un droit d'alerte lorsque les produits ou procédés de fabrication mis en oeuvre ...

C'est pourquoi le présent amendement prévoit de restreindre l'alerte aux seuls salariés concernés. En effet, il est un peu aberrant de demander à des salariés non concernés par le sujet de se prononcer ! En outre, l'alerte ne peut être déclenchée sur la foi de simples rumeurs, ce qui serait préjudiciable à l'activité économique. Il faut que su...

Les débats montrent très clairement que la notion de bonne foi reste extrêmement floue. Encore une fois, ne soyons pas naïfs ! Le contexte économique est aujourd'hui très tendu, et nous devons préserver les emplois en France. Pour ce faire, il faut aussi préserver nos entreprises. Or, avec une écriture aussi large, il existe un risque non négli...

Monsieur Chassaigne, il ne faudrait pas que votre approche soit manichéenne. (« Pas vous ! » et rires sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.) Chers collègues, nous sommes tout aussi soucieux des salariés que vous. Une entreprise sans salariés n'existe pas, nous le savons aussi bien que vous. Mais pour qu'il y ait des salariés, il fa...

Il est proposé de supprimer l'article 12. En effet, l'article L. 4141-1 du code du travail a pour vocation d'informer les salariés de l'entreprise ou de l'établissement des risques éventuels qu'ils encourent eux-mêmes pour leur propre santé ou leur propre sécurité, dans le sens « hygiène sécurité et conditions de travail », à leur poste de trav...

Je prends volontiers acte des propos de M. le rapporteur et de M. le ministre, qui seront consignés in extenso dans le compte rendu. Il est bien entendu que le ministère qui traitera de cette question au fond devra rigoureusement s'en tenir à ce qui vient d'être dit à la fois par le rapporteur et par le ministre. Si votre intention va dans ce s...

Nous considérons que cela doit se limiter strictement à cela. La protection de la propriété industrielle ne saurait être remise en cause car elle met en jeu notre compétitivité, comme je le soulignais.

J'accepte de le retirer, à condition que M. le rapporteur retire ses propos, extrêmement graves, nous accusant de prendre les salariés pour des traîtres.

Le présent article étend aux risques potentiels que font peser sur la santé publique ou l'environnement les produits et les procédés de fabrication mis en oeuvre par un établissement. Il nous paraît important que ces risques soient qualifiés car il existe différentes catégories, nous avons eu l'occasion d'en débattre. Il ne faudrait pas provoqu...

Cet article vise à conférer aux institutions représentatives du personnel la possibilité de présenter, dans le rapport de gestion, leur avis sur les démarches de responsabilité sociale, environnemental et sociétale des entreprises. Relevant d'un titre rassemblant diverses dispositions, il introduit en réalité une modification substantielle du d...

L'article 17 crée un statut spécifique pour les lanceurs d'alerte. À notre avis, ce statut spécifique est assez dangereux, tout simplement parce qu'il risque de créer une confusion entre ce que font les lanceurs d'alerte d'une part et ce que font les véritables experts d'autre part. Surtout, en créant un tel statut et je rejoins ce qui a été ...

Cet amendement prévoit une autre rédaction du cinquième alinéa de l'article 1386-11 du code civil, qui rend le producteur responsable de plein droit en cas de dommages causés par un défaut de son produit. En revanche, le producteur peut être exonéré de sa responsabilité s'il prouve que l'état des connaissances scientifiques au moment où il a mi...