Les amendements de Patrick Hetzel pour ce dossier
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Nous arrivons donc au moment de nous prononcer sur ce texte. Les débats ont montré que dans ces questions qui concernent le développement de notre société, notamment son développement économique, il est important de trouver des équilibres. Pour notre part, il nous semble que ce texte n'est pas équilibré. Il crée des risques nouveaux pour les e...