Les amendements de Patrick Hetzel pour ce dossier

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ce qui n'a pas été le cas tout à l'heure. Lorsqu'un travail est effectué en commission, il convient de le respecter. J'aurais aimé que le même raisonnement eût prévalu tout à l'heure ! (L'amendement n° 1485 est adopté et l'article 30 bis est supprimé.)