Les amendements de Patrick Hetzel pour ce dossier
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Ce rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa premier. Il s'agit du bon déroulement de nos débats. Juste avant la suspension de séance méridienne, nous avons pu constater que le Gouvernement, manifestement très mal à l'aise par rapport à ce texte, qu'il défend très mollement, et c'est un euphémisme, a voulu, en raison d'une très fai...