Les amendements de Patrick Hetzel pour ce dossier
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J’irai dans le même sens que Julien Aubert. Fondamentalement, nous aimerions connaître l’avis du Conseil d’État sur l’alinéa 12 de cet article 1er. Nous touchons-là un point clef. Selon nous, une telle rédaction pose un problème de constitutionnalité. L’article 34 de la Constitution insiste sur le fait que le droit de propriété est un droit ina...
…qui touchent au droit de propriété et que ce projet de loi conduit à limiter. Nous entendons donc, par nos amendements, supprimer cette rédaction que nous estimons inconstitutionnelle.
Cette discussion est intéressante. Le rôle de la loi, dans un certain nombre de cas, est aussi de réguler. Très bien ! Admettons que nous sommes dans un dispositif de régulation : la moindre des choses, lorsque l’on cherche à réguler, est de maintenir un équilibre entre les parties en présence. Or les mentions supplémentaires qui nous sont auj...
Monsieur le rapporteur, je ferai deux commentaires. Là encore, vous avez déformé l’objet de nos amendements. En réalité, nous disons qu’il ne nous paraît pas opportun de faire figurer le nom du bailleur dès lors que celui-ci fait appel à un mandataire. Nous sommes donc dans une situation tout à fait particulière. Tout à l’heure, nous avons par...
Cette discussion est assez intéressante. Vous n’êtes pas sans savoir que, dans le secteur de l’immobilier, il y a évidemment une intermédiation. Il existe un certain nombre de professionnels qui sont des mandataires et dans vos propos, madame le ministre, vous sous-entendiez que ces mandataires pourraient ne pas effectuer leur travail. En l’occ...
