Les amendements de Patrick Hetzel pour ce dossier
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Ce sous-amendement a un objectif précis : supprimer les alinéas 10 à 13 de l’amendement du Gouvernement. J’ai pris note avec intérêt des déclarations de Mme Touraine parues il y a quelques jours dans la presse. Il s’agit, disait-elle, de faire adopter les dispositions de l’article censuré, mais en les réécrivant pour qu’elles soient juridiqueme...
Cet amendement est un cavalier. C’est aussi un artifice rédactionnel. Par surcroît, il est parfaitement scandaleux, car il instaure une véritable distorsion de concurrence par le biais de la fiscalité. Cela montre bien qu’il y a là des arrangements entre amis : nous sommes très loin de l’intérêt général. Les Français apprécieront : alors que le...
