Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 11)

On ne comprend pas très bien pourquoi vous envisagez de réformer les modalités de financement de la haute autorité de santé. Cet article sous-entend que, sans un financement exclusivement assuré par l’État, se poserait un problème de déontologie. Or je crois que la déontologie de la Haute autorité de santé a toujours été respectée. Vouloir, auj...

Il est tout à fait surprenant que nous passions ainsi en revue sur cet article 11 un grand nombre d’amendements de précision. De toute évidence, ce texte du Gouvernement avait été très mal rédigé, sans quoi nous ne serions pas aujourd’hui en train d’examiner autant d’amendements de précision. Cela montre une nouvelle fois l’impréparation du Gou...