Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Après l'article 68)

Cet amendement a pour objectif de limiter la durée des contrôles effectués par les URSSAF dans les petites entreprises dont le chiffre d’affaires est peu important. Vous le savez en effet, un contrôle perturbe naturellement une entreprise, et il convient aussi d’éviter un fractionnement de la vérification, surtout pour les petites entreprises q...

Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas nous dire que cet amendement a été « rejeté par la commission », et que, par conséquent, on l’écarte d’office. Dans ce cas, ce n’est plus la peine de nous réunir dans cet hémicycle. Tout se passe en commission et il n’y a plus lieu de débattre ici, en séance publique ! S’agissant de cet amendement, en ...

Peut-être allons-nous trouver, avec l’amendement no 216, un point d’accord avec M. Sebaoun. Il a été dit, tout à l’heure, que les dérapages étaient essentiellement concentrés sur certains professionnels de santé. Notre amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 30 juin 2014, un rapport visant à simplifier, à uniform...