Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 33)

Je reviendrai sur la dégressivité prévue à l’article 33. Je pense que cette mesure est juridiquement contestable, et ce pour trois raisons. Premièrement, en fixant un taux d’évolution ou un volume d’activité au-delà duquel le financement des soins serait minoré, la mesure contrevient, à mon avis, à l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution de...

Cet article remet en cause la T2A, le compte rendu prouvera que M. Paul l’a bien dit. C’était l’une des grandes avancées de la loi HPST, ce mode de tarification visant justement à responsabiliser les établissements. De surcroît, et M. Accoyer a fortement insisté sur ce point, cela contribue à sécuriser les soins.

Laissez-nous au moins développer nos arguments. Je sais que vous avez beaucoup de mal à accepter l’opposition, mais tout de même ! Il y a aussi un argument juridique. Le mécanisme de minoration des tarifs viole les articles 106 et 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La Cour de justice de l’Union européenne et la Commissi...

Les arguments qui ont été avancés à plusieurs reprises pour justifier les amendements présentés consistaient à dire qu’il ne fallait pas pénaliser les établissements. Or, au cours de la séance de cet après-midi, le président Accoyer vous a interrogée à plusieurs reprises, madame la ministre, et nous attendons toujours la réponse à sa question....

Le besoin de visibilité et de stabilité tarifaires est réel. L’amendement que nous proposons vise à maintenir le lien entre l’orientation financière de l’activité et la stabilité des projets d’établissement. Comme l’a indiqué notre collègue Jean-Pierre Door, il est essentiel que les établissements soient prévenus. Cela ne peut pas se faire simp...