Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Article 2)

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « pour lesquels l'avis de vérification est adressé après le », les mots : « des exercices ouverts à partir du ». Exposé sommaire : Cet article rend obligatoire la présentation dématérialisée des comptes pour les entreprises soumises à un contrôle fiscal et qui tiennent leur comptabilité au moyen de syst...

Supprimer les alinéas 13 à 15. Exposé sommaire : Cet article rend obligatoire la présentation dématérialisée des comptes pour les entreprises soumises à un contrôle fiscal et qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés. Il créé également une infraction pour défaut de présentation de ces documents sous forme dématérialisé...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet article rend obligatoire la présentation dématérialisée des comptes pour les entreprises soumises à un contrôle fiscal et qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés. Il prévoit également que l'administration restitue au contribuable, à sa demande, avant la mise en recouvrement...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 5° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non au choix du contribuable, la nature des travaux informatiques réalisés à partir des fichiers communiqués en application des dispositions de cet article et les résultats...

I-Au II de l’article 3 de la loi de finances rectificative n° 2009-431 du 20 avril 2009, substituer à la date : « 31 décembre 2012 », La date : « 31 décembre 2014. ». II- La perte de recettes éventuelle pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code géné...